Cette traduction est fournie à titre informatif. La version italienne fait foi : en cas de divergence, elle prévaut sur la présente traduction. Consulter la version italienne.
Les présentes Conditions générales de Service (« Conditions ») régissent les relations entre Enzo Corsiero, dont le siège est établi Via Cesare Battisti 168, 20099 Sesto San Giovanni (MI), Italie, e-mail personal@enzocorsiero.com (« Rifuel », « nous »), et l'utilisateur qui accède à l'application mobile Rifuel et/ou au site web institutionnel, ou les utilise (« Utilisateur », « vous »).
L'accès au Service et son utilisation emportent l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et de tout autre document auquel il est renvoyé. En cas de non-acceptation, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.
1. Définitions
- Service : l'application mobile Rifuel, le site institutionnel et toute fonctionnalité, tout contenu et tout matériel qui y sont liés.
- Compte : l'espace personnel auquel l'Utilisateur accède par authentification (e-mail et mot de passe, Apple Sign-In ou Google Sign-In).
- Contenus de l'Utilisateur : toute information, donnée ou tout matériel téléversé, envoyé, transmis ou mis à disposition par l'Utilisateur via le Service, y compris les signalements de stations-service.
- Consommateur : l'Utilisateur personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuelle, au sens de l'article 3, point a, du décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (« Code de la consommation italien »).
- Fonctions Premium : fonctionnalités accessibles après souscription d'un forfait payant, là où et quand elles sont mises à disposition.
2. Objet et acceptation
Les présentes Conditions régissent la fourniture du Service en tant que contrat à distance au sens des articles 49 et suivants du Code de la consommation italien. L'acceptation est parfaite lors de la création d'un Compte ou, à défaut, lors du premier accès au Service. L'Utilisateur déclare avoir lu et compris les Conditions et les accepter dans leur intégralité.
3. Conditions d'accès
Le Service est destiné aux Utilisateurs ayant atteint la majorité selon le droit de leur pays de résidence et, en tout état de cause, âgés d'au moins seize (16) ans. L'utilisation du Service par des personnes ne remplissant pas les conditions précitées est interdite. Rifuel se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte en cas de violation du présent article.
4. Compte et identifiants
La création d'un Compte est facultative pour les fonctions de base, tandis qu'elle est obligatoire pour accéder à certaines fonctionnalités (synchronisation cloud, gestion des véhicules, notifications personnalisées, signalements, éventuelles Fonctions Premium). L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des données fournies lors de l'inscription et s'engage à les mettre à jour sans délai.
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée au moyen de son Compte. Il devra informer Rifuel sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de compromission du Compte, à l'adresse visée au §25.
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment au moyen des fonctions mises à disposition dans l'application. La suppression emporte la résiliation de la relation contractuelle, sous réserve des effets des clauses destinées à survivre et des obligations nées antérieurement.
5. Caractéristiques du Service
Rifuel met à disposition une plateforme de consultation et de comparaison des prix du carburant en Italie, en France, en Suisse, en Autriche, en Slovénie, en Espagne et au Portugal, y compris dans une perspective transfrontalière, ainsi que des outils de planification du trajet, d'enregistrement des pleins, de suivi des consommations et de signalement des stations.
Les informations relatives aux prix proviennent de sources institutionnelles (bases de données publiques des pays concernés) et/ou de signalements des Utilisateurs, avec des fréquences de mise à jour variables selon le pays et la source. Le Service est fourni selon une logique de best effort (au mieux) : Rifuel ne prend aucun engagement de résultat quant à la disponibilité continue, à la couverture géographique intégrale ou à l'exhaustivité des informations.
6. Avertissement sur les prix et les données
Les prix et les informations sur les stations-service affichés dans le Service ont une valeur purement indicativeet ne constituent ni une offre au public, ni un prix administré, ni un engagement contractuel de l'exploitant de la station. Les prix réels à la pompe, les horaires d'ouverture, les services et les conditions de distribution peuvent varier, y compris en temps réel, par rapport à ce qui est indiqué. L'Utilisateur est invité à vérifier sur place les informations pertinentes avant de prendre toute décision d'achat.
7. Contenus générés par l'Utilisateur
Les signalements de stations et tout autre Contenu de l'Utilisateur sont transmis sous sa seule responsabilité. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus téléversés et que ceux-ci :
- sont véridiques, exacts et non trompeurs ;
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, les marques déposées) ;
- n'ont pas de contenu illicite, diffamatoire, offensant, discriminatoire, obscène, portant atteinte à la dignité d'autrui ou susceptible de constituer une infraction pénale.
Par la publication, l'Utilisateur concède à Rifuel une licence non exclusive, gratuite, cessible, sous-licenciable, valable dans le monde entier et pour la durée de protection des droits, afin d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher les Contenus de l'Utilisateur dans les limites nécessaires à la fourniture, à la promotion et à l'amélioration du Service, sans préjudice des droits moraux de l'auteur. Rifuel se réserve le droit, sans aucune obligation, de modérer, modifier ou retirer les Contenus de l'Utilisateur qui s'avéreraient contraires aux présentes Conditions ou à la loi.
8. Fonctions Premium et achats intégrés
Certaines fonctionnalités pourront être proposées uniquement aux Utilisateurs qui souscrivent un abonnement ou effectuent un achat intégré (« Fonctions Premium »). Les modalités, les prix, la durée, le renouvellement automatique et les conditions de résiliation sont indiqués dans les fiches d'information dédiées au sein de l'application avant la finalisation de l'achat.
Les achats intégrés sont gérés par les exploitants respectifs des plateformes de distribution (Apple App Store et Google Play Store) et sont soumis aux conditions contractuelles ainsi qu'aux politiques de paiement, de remboursement et de facturation de ces entités. La gestion des renouvellements et des résiliations s'effectue via les paramètres du compte auprès de la plateforme concernée. Les éventuelles demandes de remboursement doivent être adressées à l'exploitant de la plateforme, sous réserve des droits impératifs de l'Utilisateur Consommateur.
9. Droit de rétractation du Consommateur
Conformément aux articles 52 et suivants du Code de la consommation italien, l'Utilisateur Consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans avoir à fournir de motif et sans frais autres que ceux prévus par la loi, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat portant sur des Fonctions Premium.
Lorsque l'Utilisateur a expressément demandé et accepté la fourniture immédiate des contenus numériques avant l'expiration du délai de rétractation et a pris acte de la perte consécutive du droit de rétractation, ce droit ne pourra pas être exercé, conformément à l'article 59, alinéa 1, point o, du Code de la consommation italien. Pour tout achat effectué via les plateformes d'Apple ou de Google, les conditions de remboursement prévues par celles-ci s'appliqueront également.
10. Propriété intellectuelle
L'application, le site, le logiciel, le design, les marques, les logos, les textes, les images, les bases de données, la structure éditoriale et tout autre élément du Service sont la propriété d'Enzo Corsiero ou de leurs titulaires respectifs et sont protégés par la réglementation nationale et internationale en matière de droit d'auteur, de marques et de propriété industrielle. Les données institutionnelles, lorsqu'elles relèvent du domaine public, sont utilisées dans le respect des licences de réutilisation correspondantes. Les marques des compagnies de distribution de carburant et les logos des exploitants mentionnés appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés à des fins purement descriptives.
11. Licence d'utilisation
Rifuel concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, gratuite (sauf pour les Fonctions Premium) et révocable, pour accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales, dans le respect des présentes Conditions.
12. Obligations et interdictions
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- accéder ou tenter d'accéder à des systèmes, des données, des comptes d'autrui ou des espaces réservés sans autorisation ;
- contourner ou tenter de contourner des mesures de sécurité, des limites techniques, des identifiants de session, des captchas ou d'autres dispositifs de protection ;
- procéder à de la rétro-ingénierie, à la décompilation, au désassemblage ou tenter de dériver le code source, sauf dans les limites permises par la loi ;
- utiliser des outils automatisés (bots, scrapers, crawlers) pour extraire, copier ou réutiliser de manière systématique des contenus du Service ;
- perturber le fonctionnement normal du Service, y compris par des attaques DoS, l'introduction de logiciels malveillants ou des surcharges ;
- introduire des informations fausses ou trompeuses, y compris lors du signalement de stations ou de prix.
13. Suspension et résiliation
Rifuel peut, à titre conservatoire et motivé, suspendre ou limiter l'accès au Service en cas de suspicion de violation des Conditions, de risques pour la sécurité, d'obligations imposées par les autorités ou de maintenance technique. En cas de violations graves ou réitérées, Rifuel peut résilier de plein droit le contrat au titre de l'article 1456 du Code civil italien, après communication à l'Utilisateur, sans préjudice du droit à réparation du préjudice. La résiliation du Compte ne porte pas atteinte aux clauses destinées à survivre à la résiliation, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l'indemnisation et à la juridiction compétente.
14. Garanties et limitation de responsabilité
Sous réserve des droits impératifs de l'Utilisateur Consommateur et des cas de dol ou de faute lourde non exclus par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Rifuel ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à :
- l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation des prix du carburant et des informations sur les stations ;
- la continuité, l'absence d'interruption ou l'absence d'erreurs du Service ;
- l'aptitude du Service aux finalités spécifiques de l'Utilisateur ;
- l'interopérabilité avec tout appareil, système d'exploitation, navigateur ou configuration matérielle.
Dans les limites permises par la loi, Rifuel n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, de la perte de profit, de chance, de données, de réputation, ni des dommages résultant de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service. La responsabilité globale de Rifuel envers chaque Utilisateur, à quelque titre que ce soit en lien avec le Service, est en tout état de cause limitée au montant éventuellement versé par l'Utilisateur lui-même pour les Fonctions Premium au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, sous réserve des droits impératifs des Consommateurs et des cas de dol ou de faute lourde.
15. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à garantir et à tenir indemne Rifuel, ses collaborateurs et ses fournisseurs contre toute prétention, action, contestation ou demande de tiers, y compris les coûts et frais juridiques raisonnables, découlant de : (i) la violation des présentes Conditions ; (ii) la violation de dispositions légales ou de droits de tiers ; (iii) les Contenus de l'Utilisateur. La présente disposition ne s'applique pas à l'Utilisateur Consommateur dans la mesure où cela serait incompatible avec les dispositions du Code de la consommation italien.
16. Force majeure
Rifuel n'est pas responsable des inexécutions ou retards dus à des cas de force majeure ou à un cas fortuit, y compris, à titre d'exemple : les interruptions des réseaux de communication, les défaillances des infrastructures de tiers, les actes de l'autorité, les grèves, les épidémies, les événements naturels exceptionnels.
17. App Store, Google Play et CLUF des tiers
Lorsque l'application est téléchargée depuis l'Apple App Store ou Google Play, l'Utilisateur prend acte de ce que l'utilisation est également soumise aux conditions de ces plateformes. En particulier, Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties au présent contrat et ne répondent pas des contenus, des services ou de l'assistance relatifs à l'application, sauf dans les limites prévues par leurs accords respectifs avec les utilisateurs finaux. Apple et Google sont des tiers bénéficiaires du présent contrat dans les limites nécessaires pour faire valoir les clauses qui leur sont favorables.
18. Confidentialité
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
19. Modifications des Conditions
Rifuel se réserve la faculté de modifier les Conditions en cas d'évolution du Service, de besoins techniques, organisationnels, commerciaux ou réglementaires survenus ultérieurement. Les modifications entreront en vigueur au terme d'un délai d'au moins trente (30) jours à compter de leur publication, sauf exigence différente imposée par la loi ou par des mesures de l'autorité. L'utilisation du Service postérieure à l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'entend pas accepter les modifications, il pourra cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte.
20. Cession du contrat
L'Utilisateur ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de Rifuel. Rifuel peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, à des personnes qui reprennent l'activité, en en informant l'Utilisateur ; dans ce cas, l'Utilisateur Consommateur a le droit de se rétracter sans frais lorsque la cession entraîne une réduction de ses garanties.
21. Communications
Les communications à Rifuel doivent être envoyées à personal@enzocorsiero.com. Les communications à l'Utilisateur seront effectuées, indifféremment, à l'adresse e-mail d'inscription, par notification push, ou par avis publié au sein du Service.
22. Résolution des litiges et RLL
Les parties s'engagent à tenter, dans la mesure du possible, le règlement amiable de tout litige. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 524/2013, l'Utilisateur Consommateur résidant dans l'Union européenne peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) gérée par la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le droit de l'Utilisateur Consommateur de saisir la juridiction ordinaire demeure préservé.
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit italien, sous réserve de l'application des dispositions impératives de protection du Consommateur prévues par la loi de l'État membre de l'Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) 593/2008 (« Rome I »).
Pour les litiges avec l'Utilisateur Consommateur, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile élu du Consommateur est seul compétent, conformément à l'article 66-bis du Code de la consommation italien. Pour les litiges avec des Utilisateurs autres que le Consommateur, le tribunal de Milan (Italie) est seul compétent, sauf cas de compétence impérative.
24. Dispositions finales
L'éventuelle invalidité, illicéité ou inefficacité d'une clause des présentes Conditions n'entraînera pas l'invalidité des autres, qui continueront à produire leurs effets entre les parties dans la plus large mesure permise par la loi. La tolérance d'une partie à l'égard de comportements de l'autre partie non conformes aux Conditions ne vaudra pas renonciation aux droits découlant des clauses non respectées, ni au droit d'en exiger l'exacte observation.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : personal@enzocorsiero.com.